Face à la pénurie de candidats, certaines entreprises se tournent vers l’étranger pour recruter de nouveaux salariés. Quelles sont les obligations à respecter ? Comment procéder ? La réponse dans notre article de blog.
De nombreux emplois vacants
Selon les derniers chiffres de la DARES, il y a plus de 370 000 emplois vacants au 3ᵉ trimestre 2022. Cela correspond à des postes libres, malgré une démarche active de recrutement de la part des entreprises. Le taux d’emplois vacants est ainsi en constante augmentation depuis quelques années.
De nombreux recruteurs sont confrontés à des pénuries de main d’œuvre. Et, ce dans des secteurs variés : l’hôtellerie, la restauration, l’agriculture, le BTP, l’industrie, la santé, le digital…
Dans ce contexte, une des solutions consiste à recruter des travailleurs étrangers. Nous vous expliquons les démarches à suivre.
Les éléments à connaître
Vous souhaitez embaucher un travailleur étranger ? Il faut tout d’abord vérifier si le candidat a le droit de travailler en France, puis s’en assurer tout au long de la relation de travail. Selon la nationalité du travailleur, les conditions sont différentes.
Si la personne est originaire de l’Espace économique européen (EEE), la Suisse, Monaco, Andorre ou Saint-Marin, l’autorisation de travail n’est pas nécessaire. L’Espace économique européen comprend les 30 États membres suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et la Suède. La procédure de recrutement habituelle s’applique.
Pour le recrutement d’un collaborateur étranger, hors Union européenne et Espace économique européen, l’employeur doit s’assurer que la personne a un titre de séjour valide et qu’elle est autorisée à travailler.
Cette autorisation s’apparente :
- soit à un visa ou à un titre de séjour autorisant l’activité salariée. Vous devez vérifier cette information auprès de la préfecture du lieu d’embauche au minimum 2 jours ouvrables avant la date d’embauche. Le délai de réponse de la préfecture est de 2 jours ouvrables. Si vous n’avez pas de retour dans ce délai, vous avez accompli votre obligation. (Si la personne est inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle Emploi, vous n’avez pas cette vérification à faire) ;
- soit un document distinct du document de séjour : une autorisation de travail spécifique sollicitée par l’employeur. Il faut compter 2 mois maximum de délai de prise de décision de l’administration après l’envoi d’une demande complète.
Certains travailleurs peuvent être dispensés de l’autorisation de travail selon leur statut ou la durée de la mission. Plusieurs cas de figure sont présentés sur le site demarches.interieur.gouv. Veillez à bien vérifier si le salarié répond à un de ces cas précis.
Il est important de noter qu’une personne étrangère ne peut obtenir de première autorisation pour des contrats qui visent à favoriser l’emploi : contrats d’apprentissage, de professionnalisation ou parcours emploi compétences.
Pour effectuer une demande d’autorisation de travail, la démarche se fait en ligne sur le site administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr.
Dans un premier temps, vous devez regarder si le poste pour lequel vous recrutez est présent dans la liste des métiers en tension. Sur le site administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr, lorsque vous cliquez sur “Je sollicite une autorisation de travail” puis “Je suis une entreprise, une association ou un employeur particulier”, vous trouverez un simulateur en ligne d’opposabilité de la situation de l’emploi (OSE).
Si le métier ne figure pas sur la liste, vous devez diffuser une offre d’emploi sur Pôle Emploi pendant 3 semaines consécutives minimum. Vous devrez par la suite fournir :
- un document attestant que vous avez bien publié l’offre pendant 3 semaines auprès d’un organisme du service public de l’emploi ;
- un document attestant que l’offre est clôturée avec mention de nombre de candidatures reçues et attestant de l’absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé.
Si le métier fait partie de la liste des métiers en tension, alors l’étape de diffusion d’une annonce ne sera pas nécessaire. Vous pouvez directement déposer votre demande d’autorisation de travail en ligne. Elle s’effectue en 8 étapes.
L’autorisation délivrée en France permet de travailler uniquement en France métropolitaine. Pour les départements ou région d’Outre-mer, il faut faire une demande qui sera délivrée pour les DOM-TOM.
Une fois l’autorisation de travail obtenue, vous devrez suivre quelques obligations supplémentaires.
Le recrutement d’un travailleur étranger implique le paiement de taxe pour l’entreprise auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) pour un contrat supérieur à 3 mois dans 2 cas précis :
- lors de la première entrée de la personne en France ou
- lors de sa première admission au séjour en tant que salarié.
Pour en savoir plus sur la taxe.
Une autre condition concerne la rémunération du travailleur. Elle ne peut pas être inférieure au Smic ou au salaire défini par la convention collective s’il est plus rémunéré que le Smic.
Lorsque le salarié n’a pas encore été immatriculé en France, vous devrez faire une demande d’immatriculation auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (dans le cas d’un salarié agricole, auprès de la Mutualité Sociale Agricole).
Des sanctions sont prévues par la loi si l’entreprise emploie des collaborateurs étrangers sans autorisation de travail en France. De plus, aucune sanction ne doit avoir été prononcée au préalable, cela empêcherait l’obtention d’une autorisation de travail.
Le projet de loi immigration
Face à la pénurie de candidats, un nouveau dispositif est en projet pour rééquilibrer l’offre et la demande sur le marché du travail français.
Les ministres de l’Intérieur et du Travail, Gérald Darmanin et Olivier Dussopt, ont proposé début novembre 2022 de créer un titre de séjour “métiers en tension” pour les travailleurs sans papiers déjà présents en France. Ce titre sera réservé aux professions particulièrement touchées par les pénuries de main-d’œuvre. La liste des métiers en tension sera révisée début 2023 pour prendre en compte les dernières évolutions du marché de l’emploi.
Ce projet de loi entend répondre à plusieurs objectifs : soulager les organisations professionnelles en manque de personnel, faciliter l’intégration des travailleurs immigrés et régulariser les situations illégales.
D’après un article de 20 minutes, il y a entre 6 000 et 8 000 personnes régularisées par le travail, chaque année, en France. Cette loi devrait permettre de régulariser les cas de quelques milliers, voire quelques dizaines de milliers de personnes, selon le ministre Olivier Dussopt. Avec ce projet, les travailleurs pourraient faire eux-mêmes la demande de régularisation, sans passer par leur employeur. Le Parlement examinera au printemps 2023 le projet de loi immigration.
Affaire à suivre !
